ÉDITORIAL

En octobre 1985, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-62, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, en deuxième lecture à la Chambre des Communes. Cette loi est la réponse officielle du gouvernement au Rapport de la Commission d'enquête sur l'équité en matière d'emploi du Juge Rosalie Abella.

La plupart des groupes concernés par cette loi - les femmes, les minorités visibles, les handicapés et les autochtones - s'inquiètent fort de ce que le projet de loi C-62 ne parvienne pas à l'objectif qui lui est donné et qui est de "réaliser l'égalité en milieu de travail...". Leurs craintes sont fondées. Cette loi est extrêmement inadéquate; elles est loin de répondre à toutes les questions soulevées par la nécessité de garantir l'équité en matière d'emploi.

Que nous donne cette loi? Les employeurs relevant des autorités fédérales ou qui travaillent avec le gouvernement fédéral, et qui ont plus de cent employés, ainsi que les sociétés d'état, devront chaque année communiquer publiquement des données sur leurs employés, selon le sexe, la race, et le handicap le cas échéant. Un moratoire de trois ans a été accordé aux sociétés avant qu'elles ne soient contraintes de donner ces renseignements. Les premiers rapports ne seront donc présentés que le 1er juin 1988. Bien que le projet de loi ait pour but d'amener les employeurs à appliquer des politiques d'équité en matière d'emploi et à éliminer les méthodes qui font obstacle, aucune directive n'est fournie en ce sens.

La seule chose qui donne un caractère obligatoire aux dispositions de cette loi est que les employeurs peuvent recevoir une amende s'ils ne présentent pas leurs rapports statistiques. Ces renseignements sont utiles, et nous sommes d'accord qu'ils devraient être recueillis et communiqués. En fait, nous avons déjà demandé au gouvernement de le faire. En effet, la collecte des données, qui permettent d'évaluer les progrès réalisés, joue un rôle essentiel dans tout programme obligatoire d'action positive. Mais trois ans, c'est trop long à attendre pour avoir des données, et rien de plus.

Voyons alors ce que cette loi ne nous donne pas. Elle ne nous donne pas de système obligatoire d'action positive; elle ne nous donne pas de programmes et elle ne nous garantit pas que la loi sera appliquée. De plus, aucune donnée cible n'est fournie. Rien n'indique que quelqu'un analysera les rapports ou communiquera les résultats de ces analyses. Essentiellement, le projet de loi permet des programmes volontaires et oblige les employeurs à communiquer des données sur leur main-d'oeuvre. Par expérience, les femmes et les groupes défavorisés savent que sans l'obligation de communiquer des plans d'action et des résultats concrets - rien n'est fait - rien ne change.

Pour arriver à l'équité dans l'emploi, il faut beaucoup plus que cela. Nous demandons que les employeurs soient contraints de présenter des plans d'équité en matière d'emploi quand ils communiquent leurs statistiques. De toute évidence, des moyens efficaces devront être mis en place, en vertu de la loi, pour faire appliquer la loi. Nous ne parviendrons pas à l'égalité en matière d'emploi tant que les employeurs seront uniquement contraints de communiquer des données sur leur personnel. Pourtant, nous méritons cette égalité et nous en avons besoin.

Un comité législatif a été créé, qui est chargé de revoir le projet de loi C-62. Le CCPEF et de nombreux autres groupes feront connaître leur position à ce comité et au gouvernement, leur demandant de consolider la loi pour que les sociétés doivent obligatoirement communiquer des plans d'action positive et que la mise en oeuvre de ces plans devienne réellement possible.

Susan McCrae Vander Voet

La directrice générale

du CCPEF