|
Employment Equity:
The Inequality behind the law
BY RAVIDA DIN
Ravida Din |
In 1985, the government
introduced two new federal programs: the Employment Equity Act (Bill C-62) and
the Federal Contractors Program. Under these two programs, employers are
required to "plan, implement and achieve employment equity." Judge Rosalie
Abella in her Royal Commission report, Equality in Employment (1984) first
defined the term "employment equity" as "a strategy designed to obliterate the
present and residual effects of discrimination and to open equitably the
competition for employment opportunities to those arbitrarily excluded. It
requires a special blend of what is necessary, what is fair, and what is
workable."
|
"Employment equity requires a special blend
of what is necessary, what is fair, and what is workable." -Judge Rosalie
Abella |
|
Proclaimed in August 1986, the Employment Equity Act monitors
the hiring and promotion of four target groups in crown corporations, federally
regulated companies employing more than 100 people and companies doing or
wanting to do business with the federal government. The purpose of the
legislation is to "achieve equity in the workplace, so that no person is denied
employment opportunities or benefits for reasons unrelated to ability, and to
correct the conditions of disadvantage in employment opportunities experienced
by women, aboriginal peoples, persons with disabilities, and people who are
members of visible minorities."
|
L'équité en
matière d'emploi : l'inégalité derrière la loi
PAR RAVIDA DIN
En 1985, le gouvernement fédéral
présenta deux programmes visant à l'équité en
matière d'emploi: la Loi sur l'Équité en matière
d'emploi et le Programme de Contrats fédéraux. La Loi,
proclamée en 1986, surveille l'embauche et la promotion des femmes, des
peuples autochtones, des handicapés et des minorités visibles
dans les sociétés de la couronne, les compagnies
réglementées par le gouvernement fédéral comptant
plus de 100 employé(e)s, et celles faisant affaire avec le gouvernement
fédéral.
Le Programme de contrats fédéraux exige que
toute société qui fournit des biens et des services au
gouvernement fédéral, compte plus de 100 employé(e)s et
fait une soumission pour un travail de 200 000$ ou plus, mettent en oeuvre un
programme d'équité en matière d'emploi. Ni la loi, ni le
programme ne sont assez efficaces.
La Loi ne comporte qu'un seul mécanisme
d'application à savoir les comptes rendus que doivent obligatoirement
faire les employeurs ou les employeuses. Le gouvernement s'attend à ce
que la diffusion dans le public des comptes rendus mette mal à l'aise
les sociétés et pousse celles-ci à modifier leur politique
d'embauche. Les comptes rendus sont disponibles dans les bibliothèques
publiques, mais en acheter un seul exemplaire coûte 2 000$.La publication
des premiers rapports en 1988 révéla entre autres que, dans cinq
grandes banques, 71% des femmes gagnent moins de 27 499$ alors que 53% des
hommes ont un salaire d'au moins 35 000$. La loi n'oblige pas les employeurs
à rectifier cette inégalité; en revanche, ils peuvent
faire l'objet d'une enquête par la Commission des droits de la personne.
Dans le cadre du Programme de contrats gouvernementaux,
1100 Compagnies ont accepté de mettre en oeuvre l'équité
en matière d'emploi. Parmi les 108 qui ont été
passés en revue, on a jugé que deux seulement ne se conformaient
pas au programme.
Les quatre groupes cibles qu'englobe
l'équité en matière d'emploi demandent que des changements
soient apportés à la Loi et au Programme depuis que ceux-ci ont
été présentés. Jusqu'à présent, ces
dispositions n'ont qu'un effet : permettre au gouvernement d'affirner qu'il a
agi alors qu'en réalité la situation de la main-d'oeuvre
désavantagée a très peu changé. |
|