Accès à l'information et contrôle

Vue d'ensemble

Animatrice:
Magda Seydegart, directeure
exécutive, Centre de recherche et
d'enseignement sur les droits de
la personne, Université d'Ottawa.

Conférencière:
Inger Hansen, c.r.
Commissaire à la protection
de la vie privée

Avez-vous volé des renseignements personnels récemment? Dans l'affirmative, votre avocat pourrait-il vous défendre avec succès?

Vraisemblablement, la réponse à la première question est "peut-être". Quant à la seconde question, sachez que votre avocat pourrait probablement vous faire acquitter.

Par ailleurs, si vous vous étiez servi d'installations de télécommunication sans la moindre apparence de droit, vous pourriez être déclaré coupable d'avoir profité de ce service.

La raison pour laquelle vous pourriez voler impunément des renseignements personnels concernant autrui, c'est que le Code criminel canadien stipule qu'avant d'être accusée de vol, une personne doit avoir pris frauduleusement et sans apparence de droit une chose quelconque, animée ou non animée, avec l'intention de priver de cette chose une autre personne ayant un droit de propriété ou un intérêt spécial. Si vous vous êtes approprié des renseignements personnels concernant autrui, vous pouvez être accusé et éventuellement déclaré coupable d'avoir volé le papier ou le disque souple sur lequel figuraient les renseignements en question. Vous pourriez cependant vous en tirer facilement, car le juge ne pourrait prendre en considération que la valeur du papier ou du disque, ce qui ne ferait peut-être pas plus de deux dollars.

Est-ce là une façon juste et satisfaisante d'envisager la chose? Le juge ne devrait-il pas pouvoir tenir compte du tort susceptible de découler de la divulgation de renseignements personnels?

Des renseignements vous concernant confèrent-ils un certain pouvoir à la personne qui les détient? Je le crois, et j'ajouterais que quiconque a accès à des renseignements personnels vous concernant possède un certain pouvoir sur vous, est en mesure d'exercer une certaine influence sur vous. Cette personne peut vous accorder une promotion, elle peut vous refuser des prestations d'assurance, vous faire congédier, vous faire perdre votre cote de solvabilité, vous proposer comme candidat à une fonction politique, vous prendre comme cible dans le cadre d'une campagne de commercialisation de biens ou de services, ruiner votre réputation dans la collectivité, planifier l'enlèvement de vos enfants, falsifier vos chèques, savoir que vous êtes absent et pénétrer par effraction chez vous, etc., etc. Alors pourquoi consentons-nous en si grand nombre à donner autant de renseignements sur nous-mêmes? Pourquoi sommes-nous si peu soucieux de préserver les renseignements nous concernant? Pourquoi les laissons-nous à la portée des étrangers? Pourquoi consentons-nous à les donner à des personnes qui, peut-être, n'en ont pas besoin? Pourquoi nous préoccupons-nous si peu de savoir s'il nous est possible de vérifier les dossiers que d'autres tiennent à notre sujet? En tant que consommateurs, pourquoi n'insistons nous pas pour savoir ce que les autres font avec les renseignements qui nous concernent? Pourquoi n'exigeons-nous pas qu'on nous dise à l'avance à quoi serviront les renseignements recueillis, pendant combien de temps ils seront conservés, s'ils seront gardés secrets ou communiqués libéralement à autrui? Et pourquoi jetons-nous des copies de nos notes de crédit ou de nos relevés bancaires sans faire en sorte que les renseignements qu'ils contiennent ne puissent être déchiffrés? Pourquoi donnons-nous des renseignements personnels à des étrangers qui nous téléphonent ou se présentent à notre porte?

Je crois qu'il nous faudrait remédier aux lacunes de nos lois sur le plan de la protection des renseignements personnels, compte tenu surtout des immenses possibilités du traitement électronique de l'information.

Sachez au départ que l'informatisation des données ne me paraît pas une mauvaise chose; je ne crois pas qu'il faille abandonner des méthodes aussi rapides et aussi exactes de traitement de l'information. Il va sans dire que nous sacrifions une parcelle de notre vie privée en échange de ces services. Nous devons cependant trouver de nouveaux moyens de nous protéger contre la cueillette excessive de renseignements personnels et contre leur utilisation abusive, secrète ou illégale. Je ne crois pas que le codage et le chiffrage puissent à eux seuls résoudre le problème. Je ne crois pas que nous puissions enrayer le progrès technologique, ni que nous devrions tenter de le faire. La machine accélère les opérations; elle réduit le nombre d'erreurs, mais elle facilite aussi la fraude et minimise notre capacité de la détecter. La machine permet de limiter l'accès aux données. Elle n'est pas cupide, ambitieuse ou malhonnête. Cependant, l'homme peut l'être, et il a invariablement accès aux renseignements avant et après leur codage. C'est pourquoi il nous faut des lois pour enrayer l'utilisation abusive des renseignements personnels, peu importe la manière dont ces renseignements sont traités.

Le gouvernement fédéral a été la première autorité au Canada à adopter des mesures régissant l'accès à l'information et, au cours des quatre dernières années, j'ai veillé à ce qu'il respecte ses propres lois qui garantissent à "tout individu" le droit:

• de savoir quels dossiers le concernant sont utilisés à des fins administratives;

• de vérifier l'usage qui a été fait de ces dossiers depuis l'entrée en vigueur de la partie IV de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le 1er mars 1978;