National Features

LA CONSTITUTION CANADIENNE ET LES DROITS DES FEMS
PAR SOPHIE ARTHAUD

THE CANADIAN CONSTITUTION AND Women's Rights

Women across Canada expect to see Legislation under review be made to comply with the sexual equality guarantee in the constitutional Charter of Rights. It's strongest equality clause (section 15) swings into effect in 1985.

While it is too early to predict the changes which will result from the Charter of Rights, women consider it essential that it be used to create and enforce conditions of equality between male and female persons.

LA CONSTITUTION CANADIENNE ET LES DROITS DES FEMMES

Il y a tout juste un an de cela, la Constitution était rapatriée au Canada. Tout le pays se souvient encore des cérémonies qui marquèrent cet événement a Ottawa, le samedi 17 avril 1982

Depuis, la Constitution semble être quelque peu tombée dans l'oubli: les moments historiques sont passés, et la presse ne s'intéresse plus de très près à un sujet désormais peu sensationnel.

Pourtant, le sujet a conservé toute son actualité pour quelques groupes de femmes, ici et la au Canada. Car la nouvelle Constitution, adoptée par la Chambre des communes le 2 décembre 1981, comprend une Charte canadienne des droits et libertés qui est d'une importance cruciale pour les droits des femmes et l'égalité entre les personnes des deux sexes.

Les deux articles de cette Charte qui détermineront en grande partie la place accordée, aux femmes dans notre société à l'avenir, sont les articles, l5 et 28. Or le premier de ceux-ci qui est une clause d'égalité, n'entrera en vigueur qu'en 1985 11 stipule que:

La loi ne fait acception personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe. l'âge ou le déficiences mentales ou physiques.

Ottawa et les provinces se sont entendus qu'un tel délai de mise en oeuvre leur permettrait d'étudier l'ensemble de leurs textes de loi, pour déterminer si certains contreviennent à cette importante clause sur l'égalité. Déjà, les groupes féministes pressentent des conflits entre les lois existantes et l'article 15 de la nouvelle Charte des droits et libertés. Les domaines d'éventuels conflits sont nombreux: accès au secteur de l'emploi, salaire égal pour travail de valeur égale, logement, prestations familiales, pensions, imposition des revenus, etc.

Autre problème, l'article 15 ne sera pas d'une force á toute épreuve. En effet, en novembre 1981, Ottawa et le provinces ont décidé d'intégrer au texte de la Constitution l'article 33, qui leur perm fait de déroger à leur engagement et d'outrepasser certains des articles de la Charte. Voici ce que precise cet article:

Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses positions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de présente Charte .

Actuellement, il est impossible de prévoir comment les gouvernements et les cours au Canada interpréteront l'article 15 et quelle suprématie ils lui: accorderont par rapport à l'article 33.

Par ailleurs, l' article 28, qui est tout aussi important que l' article 15 pour les femmes puisqu'il garantit également "aux personnes des deus sexes" les droits et libertés mentionnés dans la Charte, risque lui d'entrer en conflit avec l' article 33 (bien qu'il n'y soit pas soumis).En effet l'article 28 et l' article 28 et l' article 33 sont tous des articles généraux, destinés a être utilises avec (ou contre) d'autres articles de la Constitution canadienne. Et des cas se présenteront certainement a l'avenir, ou les cours devront privilégier l'un ou l'autre.

Les décisions que prendront le gouvernement fédéral et le provinces d'ici 1985 sont donc cruciales pour les femmes. Pour illustrer ce point, rappelons qu'en mars de cette année, Monsieur Mark MacGuigan, ministre fédéral de la Justice, s'est engagé a déposer sous peu de nouveaux textes de loi, de façon que la législation fédérale respecte desormais1'egalite garantie tie aux personnes des deux sexes dans la charte des droits et libertés.

Ayant lutté avec tant d'ardeur durant les deux années qui ont précédé le rapatriement de la constitution pour obtenir un texte législative qui garantisse l'égalité entre les personnes des deux sexes, les femmes doivent maintenant veiller a ce qu'il devienne bel et bien un outil qui permette d'abroger les traditionnelles inégalités entre homes te femmes.

Sophie Arthaud

• Sophie is a free-lance Journalist and translator who works for Radio Canada International.