LE CONSEIL CONSULTATIF CANADIEN
SUR LE STATUT DE LA FEMME - 1973

En accord avec la recommandation de la Commission royale d'enquête à cet effet, le gouvernement fédéral créait en 1973 le Conseil consultatif sur le statut de la femme. Son mandat consiste à:

• informer le gouvernement fédéral et le public de ce qui peut concerner et intéresser les femmes;
  
  
• conseiller le ou la ministre, à sa demande ou selon ce que le Conseil juge approprié. (Rapport Nielsen, Amélioration de l'efficacité des programmes, p. 114 de la version anglaise)

En tant qu'organisme para-gouvernemental, le Conseil consultatif surveille l'évolution de la situation des femmes, produit des recherches, consulte les groupes de femmes et informe, conseille le gouvernement et ses divers services, comités et responsables quant aux enjeux concernant les femmes, en vue d'éliminer la discrimination et de promouvoir la réforme législative et l'amélioration des politiques sociales tel que l'envisageait la Commission royale d'enquête.

LE PROGRAMME DE PROMOTION DE LA
FEMME - SECRETARIAT D' ETAT - 1973

En 1973, le gouvernement fédéral créait le Programme de promotion de la femme afin de:

• promouvoir une participation accrue des femmes dans toutes les sphères de la société canadienne, plus particulièrement dans le processus décisionnel et politique;
  
• développer les capacités et l'efficacité des groupes de femmes oeuvrant à l'amélioration de la condition des femmes.

Le Rapport Nielsen affirme que le Programme de promotion de la femme"… constitue la plus importante, et quelques fois la seule, source de financement de soutien au fonctionnement des organisations féminines de volontaires oeuvrant à la promotion de la femme...". (ibid. p. 119 de la version anglaise)

Et dans son évaluation de ce programme, le Rapport Nielsen soutient qu'étant donné l'engagement du gouvernement à prendre de véritables moyens à long terme pour améliorer la situation des femmes au Canada, toute coupure de fonds dans ce secteur ne serait pas appropriée". (ibid. p.120 de la version anglaise)

CONDITION FÉMININE - CANADA 1976

Depuis 1971, un ministre est responsable de la condition féminine au Canada. En 1976, Condition féminine Canada a été créé par un arrêté-en-conseil.

Son objectif est de promouvoir l'égalité des chances pour les femmes dans toutes les sphères de la société canadienne.

Son rôle est de s'assurer que le gouvernement remplisse son engagement face à l'égalité entre les hommes et les femmes. Selon le Rapport Nielsen, ce programme "constitue le principal mécanisme de coordination à l'échelle fédérale". (ibid. p. 109 de la version anglaise)

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS
ET LIBERTÉS - 1982

En conséquence de la vigilance et de l'activité considérable des groupes de femmes, la Charte canadienne des droits et libertés qui fait partie de la Constitution du Canada depuis 1982 avalise l'aspiration des femmes à l'égalité par les dis- positions suivantes:

Article 15.

1. La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
   
   
2. Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.