LES PROGRAMMES D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ

À la suite des rapports rédigés par des groupes de femmes et des syndicats, le gouvernement du Québec autorisait en 1985 l'implantation de PAE: "Un programme d'accès à l'égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l'emploi..." (Art. 86.1).

Le règlement sur les programmes d'accès à l'égalité est entré en vigueur en septembre 1986. Celui-ci s'applique aux programmes élaborés, mis en œuvre ou appliqués sur recommandation de la Commission des droits de la personne ou en vertu d'une ordonnance d'un tribunal. Il fixe les modalités de mise en oeuvre d'un programme.

De façon générale, la mise en oeuvre de PAE demeure volontaire, à l'exception du gouvernement qui est obligé de mettre sur pied des P AE dans ses ministères et organismes. Soulignons, de plus, que le programme d'obligation contractuelle annoncé en 1987 a été mis en vigueur en avril dernier. Ce programme a pour objet d'obliger les entreprises qui veulent soumissionner pour des contrats gouvernementaux ou obtenir des subventions à s'engager à mettre sur pied un programme d'accès à l'égalité si elles obtiennent ces contrats ou subventions.

Ajoutons qu'on est en train de mettre en oeuvre différents programmes d'accès à l'égalité dans le secteur parapublic (centres hospitaliers, commissions scolaires, municipalités) et dans le secteur privé (notamment dans des grandes entreprises du milieu industriel).

UNE PORTÉ LIMITÉE

Les programmes d'accès à l'égalité visent à déterminer et à supprimer la discrimination présente dans le système d'emploi et à assurer une meilleure représentation des femmes. Les quatre étapes nécessaires à l'implantation d'un programme d'accès à l'égalité sont les suivantes: le diagnostic (c'est-à-dire l'analyse de disponibilité et l'analyse du système d'emploi), l'élaboration, l'implantation et finalement le contrôle et l'évaluation.

Cependant, la portée du règlement semble très limitée. Les programmes mis en oeuvre sur une base volontaire sont autorisés, mais aucune exigence de contenu ne leur est attachée. En fait, au-delà d'une excellente définition, on retrouve encore peu de réels mécanismes d'incitation à l'intention des employeurs. Comme dans le cas de l'équité salariale, l'initiative et les efforts reviennent surtout aux travailleuses et aux organisations syndicales. L'expérience nous apprend d'ailleurs que les employeurs sont extrêmement réticents à négocier les contenus d'un programme d'accès à l'égalité.

En effet, on a pu observer que dans des entreprises privées ayant obtenu un contrat avec le gouvernement fédéral ou dans d'autres ayant accepté une subvention du Secrétariat à la condition féminine du Québec pour mettre sur pied des programmes volontaires, certains syndicats déploient une énergie considérable pour forcer l'employeur à les consulter pendant les étapes préparatoires et à négocier les différentes mesures du programme. Les employeurs ont un double discours: ils se disent en faveur de l'égalité des femmes dans le secteur de l'emploi, mais refusent que les principales intéressées participent aux choix des mesures dans le cadre d'un programme d'accès à l'égalité.

LE RÔLE DE LA CSN

La Confédération des syndicats nationaux (CSN), comme organisation syndicale, joue un rôle direct et actif tant au niveau des programmes d'accès à l'égalité que de l'équité salariale. En ce qui a trait aux programmes d'accès à l'égalité, de nombreux efforts ont été faits depuis l'adoption du règlement en 1985 en vue de fournir aux syndicats et aux organismes de la CSN un appui technique dans l'analyse des milieux de travail, (l'égalité) d'un programme d'accès à l'élaboration et la négociation de ce dernier: organisation de séances de formation, production d'un guide, préparation et négociation de clauses spécifiques, etc.

Il en est de même en ce qui concerne l'équité salariale. De nombreux syndicats affiliés à la CSN participent actuellement à une première négociation avec le gouvernement du Québec à propos d'une restructuration salariale axée sur l'équité entre les emplois féminins et masculins du secteur public et parapublic québécois. Tout en affirmant officiellement l'importance d'accorder un salaire égal pour un travail équivalent, le gouvernement québécois refuse dans les faits de reconnaître la présence de la discrimination systémique à l'endroit des femmes et, surtout, d'effectuer les correctifs salariaux qui s'imposent. En réponse aux problèmes exprimés, le gouvernement propose plutôt l'établissement de programmes d'accès à l'égalité.